{"id":10118,"date":"2015-05-21T23:16:29","date_gmt":"2015-05-21T21:16:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/05\/21\/le-recours-dun-investisseur-allemand-contre-les-philippines-portant-sur-la-concession-pour-laeroport-de-manille-aupres-du-cirdi-echoue-pour-la-seconde-fois\/"},"modified":"2024-08-16T20:19:37","modified_gmt":"2024-08-16T18:19:37","slug":"le-recours-dun-investisseur-allemand-contre-les-philippines-portant-sur-la-concession-pour-laeroport-de-manille-aupres-du-cirdi-echoue-pour-la-seconde-fois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2015\/05\/21\/le-recours-dun-investisseur-allemand-contre-les-philippines-portant-sur-la-concession-pour-laeroport-de-manille-aupres-du-cirdi-echoue-pour-la-seconde-fois\/","title":{"rendered":"Le recours d\u2019un investisseur allemand contre les Philippines portant sur la concession pour l\u2019a\u00e9roport de Manille aupr\u00e8s du CIRDI \u00e9choue pour la seconde fois"},"content":{"rendered":"

Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide c. la R\u00e9publique des Philippines, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/11\/12<\/em><\/h2>\n

\u00a0<\/em>Un deuxi\u00e8me tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a atteint la phase de la sentence dans un long diff\u00e9rend opposant une entreprise multinationale allemande, Fraport, \u00e0 la R\u00e9publique des Philippines.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le tribunal du CIRDI a d\u00e9termin\u00e9 que des ill\u00e9galit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement initial de Fraport entrainaient un d\u00e9faut de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (ratione materiae<\/em>) au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Allemagne-Philippines de 1997. Dans le m\u00eame temps, le tribunal a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles portant sur les actes pr\u00e9sum\u00e9s de corruption et de fraude de Fraport.<\/p>\n

Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 Fraport de payer 5 millions USD aux Philippines pour ses frais et co\u00fbts de repr\u00e9sentation, en application partielle du principe selon lequel la partie qui succombe est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Le contexte <\/em><\/h3>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le gouvernement philippin du Pr\u00e9sident Ramos a d\u00e9cid\u00e9 de construire un troisi\u00e8me terminal pour passager \u00e0 l\u2019a\u00e9roport principal de Manille. Un groupe d\u2019entreprises locales a remport\u00e9 le march\u00e9 et cr\u00e9\u00e9 Philippines International Air Terminals Co., Inc. (PIATCO) pour la signature du contrat de concession.<\/p>\n

Op\u00e9rateur a\u00e9roportuaire exp\u00e9riment\u00e9, Fraport a achet\u00e9 des parts de PIATCO et d\u2019un ensemble d\u2019entreprises philippines d\u00e9tenant des parts de PIATCO en 1999. Entre 2001 et 2002, la relation entre PIATCO et le gouvernement s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e. En novembre 2002, alors que la construction du nouveau terminal touchait \u00e0 sa fin (d\u2019apr\u00e8s Fraport), le Pr\u00e9sident d\u2019alors, Macapagal-Arroyo, annon\u00e7a que l\u2019accord de concession \u00e9tait juridiquement nul et ne serait pas honor\u00e9. Par la suite, la Cour supr\u00eame des Philippines a d\u00e9clar\u00e9 que la concession \u00e9tait invalide d\u00e8s le d\u00e9part. Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u2019expropriation nationales, un tribunal a transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 au gouvernement, qui a commenc\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer le nouveau terminal en 2008. La proc\u00e9dure nationale visant \u00e0 fixer le montant de l\u2019indemnisation est toujours en cours.<\/p>\n

En 2007, un premier tribunal du CIRDI avait rejet\u00e9 le recours de Fraport au titre du TBI Allemagne-Philippines d\u00e9terminant que l\u2019entreprise avait contourn\u00e9 une loi nationale (en l\u2019esp\u00e8ce la loi \u00ab\u00a0anti-dummy\u00a0\u00bb). En 2010, un comit\u00e9 ad hoc du CIRDI a cependant annul\u00e9 la d\u00e9cision de 2007.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019annulation de la sentence de 2007, Fraport a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d\u2019arbitrage au CIRDI en 2011.<\/p>\n

L\u2019admission est un pr\u00e9requis de l\u2019investissement <\/em><\/h3>\n

Les Philippines se sont oppos\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que les activit\u00e9s de Fraport n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es conform\u00e9ment au droit national et donc ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un investissement au titre du TBI.\u00a0<\/em><\/p>\n

L\u2019article 1(1) du TBI d\u00e9finit \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout type d\u2019actif accept\u00e9 conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations respectives de l\u2019un ou l\u2019autre des \u00c9tats contractants\u00a0\u00bb. Si Fraport a essay\u00e9 d\u2019arguer que ce libell\u00e9 devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0clause d\u2019admission\u00a0\u00bb, le tribunal l\u2019a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0une condition juridique\u00a0\u00bb. Le tribunal a ensuite pris note de l\u2019affaire EDF International et autres c. Argentine<\/em> et remarqu\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0M\u00eame en l\u2019absence de la prescription explicite de l\u00e9galit\u00e9 qui existe ici, il serait tout de m\u00eame appropri\u00e9 d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019investissement. Comme d\u2019autres tribunaux l\u2019ont remarqu\u00e9, il existe un principe international de plus en plus r\u00e9pandu selon lequel les recours juridiques internationaux ne sont plus disponibles pour les investissements ill\u00e9gaux, en tous cas lorsque l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 concerne le fond-m\u00eame de l\u2019investissement\u00a0\u00bb (para. 332).\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019investissement n\u2019est pas admis pour cause de violation du droit national<\/em><\/h3>\n

Les Philippines ont avanc\u00e9 avec succ\u00e8s que les accords qu\u2019avait utilis\u00e9 Fraport pour investir dans PIATCO et ses filiales violaient une loi nationale. Cette loi de lutte contre le faux interdit toute intervention \u00e9trang\u00e8re dans la gestion, l\u2019op\u00e9ration, l\u2019administration ou le contr\u00f4le d\u2019un service public\u00a0; cependant, les accords d\u2019achat des parts de Fraport pr\u00e9cisent que les actionnaires philippins de PIATCO devraient dans certaines circonstances agir sur les recommandations de Fraport. Le tribunal a reconnu que ces accords violaient la loi nationale et que Fraport n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0admis\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1(1) du TBI. Il n\u2019y avait donc pas d\u2019investissement aux fins de la comp\u00e9tence du tribunal.\u00a0<\/em><\/p>\n

Fraport a sugg\u00e9r\u00e9 sans succ\u00e8s que ces accords d\u2019achat de parts ne repr\u00e9sentaient que de simples \u00ab\u00a0pr\u00e9visions\u00a0\u00bb d\u2019intervention dans la gestion, l\u2019op\u00e9ration, l\u2019administration ou le contr\u00f4le de PIATCO et qu\u2019une telle pr\u00e9vision n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour que le tribunal d\u00e9termine une violation du droit national. Fraport d\u00e9clara \u00e9galement avoir amend\u00e9 les accords d\u2019achat des parts qui posaient probl\u00e8mes, mais le tribunal d\u00e9termina que la violation originale du droit ne pouvait \u00eatre rectifi\u00e9e dans le droit national. Finalement, le tribunal rejeta l\u2019argument selon lequel Fraport s\u2019\u00e9tait content\u00e9 de se reposer de bonne foi sur l\u2019expertise de juristes locaux. Le tribunal remarqua plut\u00f4t que l\u2019entreprise \u00e9tait consciente de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des accords et avait tout de m\u00eame choisi de prendre le risque.<\/p>\n

Les all\u00e9gations de corruption et de fraude ne sont pas \u00e9tay\u00e9es<\/em><\/h3>\n

Le tribunal examina \u00e9galement si la comp\u00e9tence \u00e9tait amoindrie et si le recours \u00e9tait admissible compte tenu des actes de corruption et de fraude de Fraport. Il consid\u00e9ra que, compte tenu qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de prouver la corruption sur la base de preuves directes, des preuves circonstancielles pourraient \u00eatre examin\u00e9es, mais elles doivent \u00eatre claires et convaincantes pour que l\u2019on puisse raisonnablement croire que les faits, tels qu\u2019avanc\u00e9s, se sont produits. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s examen des soumissions et preuves sous-jacentes, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas convaincu que les crit\u00e8res \u00e9taient satisfaits.\u00a0<\/em><\/p>\n

Pas de comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles <\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

Les Philippines ont formul\u00e9 douze demandes reconventionnelles, principalement fond\u00e9es sur le fait que le parach\u00e8vement tardif du nouveau terminal \u00e9tait imputable \u00e0 Fraport ou \u00e0 PIATCO. Le pays argua que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0tous types de divergences […] relatives \u00e0 un investissement\u00a0\u00bb dans l\u2019article 9 du TBI repr\u00e9sente le consentement des parties \u00e0 l\u2019arbitrage des demandes reconventionnelles. Il argua ensuite que le lien factuel \u00e9troit entre le recours original et les demandes reconventionnelles signifie que ces derni\u00e8res d\u00e9coulaient directement de l\u2019aspect mat\u00e9riel du diff\u00e9rend aux fins de la r\u00e8gle 40(1) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur le recours de Fraport, le tribunal consid\u00e9ra toutefois qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les demandes reconventionnelles du d\u00e9fendeur, compte tenu du lien n\u00e9cessaire avec le fond du diff\u00e9rend, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 de la Convention du CIRDI.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le principe selon lequel la partie qui succombe est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens est appropri\u00e9 dans une certaine mesure<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que si traditionnellement les parties \u00e0 un arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement payaient leurs propres frais juridiques et partageaient les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, plusieurs affaires se sont \u00e9loign\u00e9es de ce principe et ont condamn\u00e9 aux d\u00e9pens la partie qui succombe. En l\u2019esp\u00e8ce, il consid\u00e9ra que l\u2019application de ce principe \u00e9tait appropri\u00e9e dans une certaine mesure, et a ordonn\u00e9 Fraport de payer 5 millions USD pour couvrir les frais et co\u00fbts du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Piero Bernardini (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 italienne), de Stanimir A. Alexandrov (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 bulgare), et d\u2019Albert Jan van den Berg\u00a0(nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 hollandaise). La d\u00e9cision finale du 10 d\u00e9cembre 2014 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4114.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n