SADC

Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil

Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.

The SADC MODEL BIT Template: Investment for Sustainable Development

The South African Development Community (SADC) Model Bilateral Investment Treaty Template and Commentary was completed in June 2012 by Member States of the Community. Its completion marks the end of an 18 month process of consultations and drafting among government representatives and is intended as a guide for member states in future investment treaty negotiations.