Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts : une portée trop réduite pour une réforme significative ou une opportunité de faire la difference ?
Cet article résume les discussions sur l’évaluation de l’indemnisation et des dommages-intérêts tenues par le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du Règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) et suggère une manière efficace et rapide de réformer certains des aspects les plus problématiques de la pratique du RDIE. Il propose de limiter l’utilisation des méthodes d’évaluation fondées sur le revenu (la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie) à des circonstances précises. Cette proposition de réforme permettrait d’aligner la pratique du RDIE sur le droit coutumier international, de renforcer l’exactitude et la cohérence des décisions arbitrales et de réduire le coût des procédures.