Résultats de recherche pour « brazil » – Page 2

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements de l’UNASUR : Commentaires sur le projet de texte de l’Accord constitutif

L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, ce qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?

Awards and Decisions

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Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables

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Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

Awards and Decisions

(English) ICSID Tribunal Awards Damages for Venezuela’s Indirect Expropriation of Steel Industry Investment

The first ICSID case against Guinea is dismissed for lack of Jurisdiction

Slovenia is condemned to pay 20 million euros in damagesand US$10 million in costs to Croatian National Electric Company

The only known investment treaty arbitration against Equatorial Guinea fails on jurisdictional grounds

ICSID tribunal orders Zimbabwe to return expropriated farms

La Slovénie est condamnée à payer 20 millions d’euros de dommages-intérêts et 10 millions USD de frais à l’entreprise nationale croate d’électricité

Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie, Affaire CIRDI n° ARB/05/24

Nouvelles en Bref

L’accord de Partenariat transpacifique a été signé à Auckland ; un expert indépendant des Nations Unies appelle les États à sauvegarder leur marge de manœuvre réglementaire Le 4 février 2016, les […]

Un pas de plus vers l’ouverture du centre d’arbitrage de l’UNASUR

Le 19 janvier 2016, les experts de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) se sont réunis à Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre régional envisagé pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Awards and Decisions

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI […]

Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31

L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?

Ceux qui soutiennent que l’environnement nécessite «plus de protection de l’investissement» recommandent une solution à très long terme (d’efficacité discutable) à ce qui est essentiellement un problème à court terme.

Lancement des négociations d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains

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Ressources and Evenements

Ressources publiées entre juillet et octobre 2015; événements entre novembre 2015 et janvier 2016

ITN trimestriel août 2015

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

L’investissement dans les terres arables et les droits d’accès à l’eau en Afrique : les régimes juridiques convergent autour de la terre et de l’eau

De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI

ITN Quarterly May 2015

PDF – English (1.83 MB) – Français (1.73 MB) – Español (1.79 MB) In this issue: The Merits and Limitations of General Exception Clauses in Contemporary Investment Treaty Practice Rethinking Investment-Related Dispute Settlement Experts at UNCTAD Meeting Give Shape to […]

Repenser le règlement des différends en matière d’investissement

Concept encore méconnu du grand public et même des décideurs politiques haut placés il y a tout juste un an, le règlement des différends investisseur-État (RDIE) fait maintenant la une […]

La sanction antitrust de la Chine assène une amende de 975 millions USD à Qualcomm : Quels enseignements les autres pays hôtes peuvent-ils tirer de cette histoire ?

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Sentences et Decisions

Selon un tribunal de la CNUDCI, l’évaluation environnementale du Canada viole la norme minimale de traitement et le traitement national William Ralph Clayton, William Richard Clayton, Douglas Clayton, Daniel Clayton […]

Le Venezuela est condamné à payer pour l’expropriation abusive de l’investissement d’Owens-Illinois

OI European Group B.V. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/25

Awards and Decisions

Although finding largely in favour of Venezuela, ICSID tribunal awards US$1.4 billion to Exxon-Mobil for 2007 expropriations Venezuela Holdings, B.V., Mobil Cerro Negro Holding, Ltd., Mobil Venezolana de Petroleos Holdings, […]

Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements

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UNCTAD Multi-Stakeholder Meeting Seeks Reform of Investment Treaties and Investment Dispute Settlement

More than 50 high-level representatives from governments, including ministers, as well as senior business representatives, international and civil society organizations convened in Geneva, Switzerland on October 16, 2014, to address […]

Yukos v. Russia: Issues and legal reasoning behind US$50 billion awards

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Opening the Door to Foreign Investment? An Analysis of Bolivia’s New Investment Promotion Law

On April 4, 2014, Bolivian President Evo Morales promulgated a law establishing the general legal and institutional framework to promote domestic and foreign investment in Bolivia, while contributing to socio-economic development. This note provides an overview and analysis of the main features of Bolivia’s new law, within the context of the country’s investment law and policy, and international trends.

Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective

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Resources and Events

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The Quest for Commodities: Chinese Investment in Farmland

China is often singled out as one of the big ‘land grabbers’, although it strongly refutes these claims. We set out to verify whether reports about Chinese investments were accurate or not.

Arbitrators’ Role in the Recent Investment Arbitration Boom

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Venezuela’s Withdrawal From ICSID: What it Does and Does Not Achieve

In January 2012, the Bolivarian Republic of Venezuela denounced the ICSID Convention,[1] becoming the third country – after Bolivia and Ecuador – to do so. The exit from the global […]

UNASUR Arbitration Centre: The Present Situation and the Principal Characteristics of Ecuador’s Proposal

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The Netherlands: A Gateway to ‘Treaty Shopping’ for Investment Protection

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Foreign investment contracts in the oil & gas sector: A survey of environmentally relevant clauses

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Reforming United States trade and investment treaties for financial stability: The case of capital controls

This short essay discusses new evidence in the economics profession showing that capital controls are important macro-prudential measures that nations should have in their toolkit to prevent and mitigate financial crises. More importantly for this publication, it will be shown that United States trade and investment treaties do not reflect the emerging consensus on capital controls. There is a unique opportunity to rectify this problem as the United States finalizes its new model bilateral investment treaty (BIT) and moves forward on negotiations for a Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP) with numerous Pacific Rim nations. Moreover, an opportunity for reform lies in the pending Congressional votes on Bush-era trade deals such as those with South Korea, Colombia, and Panama.

A global thirst: How water is driving the new wave of foreign investment in farmland

It is no longer a secret that there is a new wave of foreign investment in farmland, predominantly in Africa. An explosion of media reports and a series of studies by the World Bank, Food and Agricultural Organisation (FAO), International Fund for Agricultural Development (IFAD), United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) and International Institute for Environment and Development (IIED), have confirmed the scale and consequences of this new influx of foreign investment. The World Bank report, by far the most comprehensive, found that reported deals amounted to 45 million hectares in 2009 alone.

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