La conférence de haut-niveau de la CNUCED de 2019 : un nouveau souffle pour la phase 2 de la réforme
Négociation d’un traité sur les entreprises et les droits humains : la lumière au bout du tunnel
Que peut-on attendre de la session de janvier 2020 du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE ?
La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie : qu’en est-il de l’extinction ?, par Tania Voon
Groupe de travail III de la CNUDCI : quelques alternatives à l’arbitrage investisseur-État dans le cadre de la réforme du RDIE, par Jane Kelsey
Le projet révisé de traité sur les entreprises et les droits humains : améliorations révolutionnaires et perspectives encourageantes, par Carlos Lopez
Le processus d’amendement des règlements du CIRDI tente de remédier à certains problèmes liés au RDIE, identifiés par le GT III de la CNUDCI, par Rafael Ramos Codeço & Henrique Martins Sachetim
La sentence C-252 de 2019 de la Cour constitutionnelle de Colombie : changement de précédent dans le contrôle des TBI, par Federico Suárez Ricaurte
Le nouveau Code des investissements en Côte d’Ivoire : focus sur les enjeux relatifs au développement durable et au règlement de différends, par Mouhamed Kebe, Mahamat Atteib & Mouhamoud Sangare
Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?, par Martin Dietrich Brauch
Le financement par des tiers et les objectifs des traités d’investissement : amis ou ennemis ?, par Brooke Güven & Lise Johnson
Quelques mots sur la lutte contre la corruption : comment l’interdiction de la corruption incluse dans les APIE peut créer une norme minimale de conduite des investisseurs canadiens à l’étranger, par Matthew A. J. Levine
La saga espagnole de l’énergie renouvelable : ses enseignements pour le droit international de l’investissement et le développement durable, par Isabella Reynoso
La facilitation de l’investissement à l’OMC : un débat avec de sérieuses implications pour le système et pour les politiques nationales, par Sofía Baliño & Nathalie Bernasconi-Osterwalder
Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement, par Bosire Nyamori
Utiliser la diligence raisonnable de l’investisseur pour rééquilibrer la stabilité et la marge de manœuvre réglementaires au titre du Traité sur la Charte de l’énergie, par Yulia Levashova
La conduite motivée par des raisons politiques dans l’arbitrage des traités d’investissement, par Jonathan Bonnitcha and Zoe Williams
Phase 2 de l’examen du RDIE par la CNUDCI : pourquoi les « autres questions » importent vraiment , par David Schneiderman and Gus Van Harten
Renforcement de la question de la protection de l’environnement en droit international de l’investissement par l’intégration des principes relatifs à la responsabilité civile internationale , par Alessandra Mistura
Protéger les droits sociaux par la procédure de l’Amicus curiae dans l’arbitrage d’investissement : de la poudre aux yeux des tierces parties ? , par Maxime Somda
Une réforme multilatérale du RDIE est souhaitable : compte rendu de la réunion de la CNUDCI à Vienne, et comment se préparer à la réunion d’avril 2019 à New York, par Martin Dietrich Brauch
Les pays en développement bénéficient-ils réellement des traités d’investissement ? Les effets du droit international des investissements sur la gouvernance nationale, par Mavluda Sattorova
Les clauses RSE dans les traités d’investissement, par Laurence Dubin
Examen critique du débat sur la facilitation des investissements, by Luciana Ghiotto
La réforme des traités d’investissement: la conception des traités est-elle importante ?, by Tarald Laudal Berge and Wolfgang Alschner
La nouvelle loi égyptienne relative à l’investissement met l’accent sur le développement durable et la facilitation, by Moataz M. Hussein
Vers une convention internationale sur les entreprises et les droits humains, by Carlos Lopez
Livre électronique – Le droit international des investissements et le développement durable : principales affaires des années 2010, édité par Nathalie Bernasconi-Osterwalder and Martin Dietrich Brauch
Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique, par Bart-Jaap Verbeek et Roeline Knottnerus
Charge contre le financement par des tiers dans l’arbitrage d’investissement, par Frank J. Garcia
Mettre le droit de réglementer consacré dans les politiques et lois relatives à l’investissement au service du développement : réflexions à partir des données d’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil, par Fabio Morosini
Conflit entre États latinoaméricains et entreprises transnationales : les défis de la région face à des traités d’investissement asymétriques, par Jorge Marchini, Josefina Morales et Gabriela Roffinelli
Achmea : le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ? par Laurens Ankersmit
Le retrait du consentement à l’arbitrage investisseur-État et l’extinction des traités d’investissement, par Lise Johnson, Jesse Coleman et Brooke Güven
Entretien avec Luis Guillermo Vélez, Directeur-général de l’Agence nationale de Colombie pour la défense juridique de l’État
Le parcours d’un Traité contraignant sur les droits humains : déjà trois ans… où va-t-il mener ? par Joe Zhang et Mintewab Abebe
L’espace réglementaire gouvernemental dans l’ombre des TBI : l’exemple de la réforme par la Tanzanie de sa réglementation en matière de ressources naturelles, par Magalie Masamba
Conférence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII : poursuivre l’examen des Accords internationaux d’investissement d’ancienne génération, par James Zhan and Moritz Obst
Analyse critique de L’économie politique du régime des traités d’investissement, par David Gaukrodger
Le TBI 2016 Maroc-Nigéria : Une importante contribution à la réforme des traités d’investissement
Un regard sur lla lente progression de la Chine dans les affaires RDIE
Traités d’investissement et évaluation interne des propositions de réglementation : Étude de cas du Canada
Les investisseurs étrangers peuvent-ils être tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-delà
L’élargissement de la Charte de l’Énergie à l’Afrique et à l’Asie : défaire la réforme du droit international de l’investissement ?
Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?
Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux
La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile
Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement
La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux
The Power to Conclude the New Generation of EU FTAs: AG Sharpston in Opinion 2/15
Can Bolivian State-Owned Companies Submit to International Arbitration? Analyzing Bolivia’s Intricate Legal Framework on Foreign Investment
The Settlement of Investment Disputes: A Discussion of Democratic Accountability and the Public Interest
Only a Brief Pause for Breath: The Judgment of the German Federal Constitutional Court on CETA, by Jelena Bäumler
India’s Joint Interpretive Statement for BITs: An Attempt to Slay the Ghosts of the Past, by Sarthak Malhotra
Special and Differential Treatment in International Investment Agreements, by Riham Marii
UNCTAD’s International Investment Agreements Conference 2016: Taking IIA Reform to the Next Level, by James Zhan and Diana Rosert
(English) UNASUR Centre for the Settlement of Investment Disputes: Comments on the Draft Constitutive Agreement
Can EU Member States Still Negotiate BITs with Third Countries?
Recasting Rules and Exceptions? On the Relationship Between Regulatory Sovereignty and International Investment Law
Mappinginvestmenttreaties.com : à la découverte les secrets de l’univers des traités d’investissement
La nécessité d’un observatoire de l’investissement et des sociétés transnationales pour le Sud mondial
Entretien avec Lauge Poulsen, auteur de Bounded Rationality and Economic Diplomacy
Le TTIP et le changement climatique : de faibles bénéfices économiques mais de réels dangers pour le climat
Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne est-il légal au titre du droit européen ?
Les stratégies des États pour la défense de leurs intérêts nationaux dans l’arbitrage investisseur-État
L’économie verte a-t-elle besoin du règlement des différends investisseur-État ?
Loi de conciliation et d’arbitrage : Époque de changement dans la protection des investissements en Bolivie
Garantir le développement durable : le financement du développement et le régime international des investissements
Lancement des négociations d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains
L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?
L’investissement dans les terres arables et les droits d’accès à l’eau en Afrique : les régimes juridiques convergent autour de la terre et de l’eau
De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI
PDF – English (1.83 MB) – Français (1.73 MB) – Español (1.79 MB) In this issue: The Merits and Limitations of General Exception Clauses in Contemporary Investment Treaty Practice Rethinking Investment-Related Dispute Settlement Experts at UNCTAD Meeting Give Shape to IIA Reform Options Investment Law and the 1%: On Which Side of the Divide? The Brazil–Mozambique and Brazil–Angola Cooperation and Investment Facilitation Agreements (CIFAs): A […]
PDF – English (514 kB) – Français (667 kB) – Español (668 kB) In this issue: State Regulatory Autonomy and Tobacco Control in International Trade and Investment Law Political Change vs. Legal Stability: Problems Arising from the Application of Investment Treaties in Transitions from Authoritarian Rule Everyone’s Doing It: The Acceptance, Effectiveness and Legality of Performance Requirements The International […]
PDF – English (1.65MB) – Français (572 KB) – Español (553 KB) In this issue: In Accordance with Which Host State Laws? Restoring the ‘Defence’ of Investor Illegality in Investment Arbitration; Who is Afraid of Investor-State Arbitration? Unpacking the Riddle of ‘No Greater Rights’ in the TTIP; China’s New Outward Investment Measures: Going Global in […]
PDF – English (1.52 MB) – Français (572 KB) – Español (553 KB) In this issue: Risky Business or Risky Politics: What Explains Investor-State Disputes?; Aron Broches and the Withdrawal of Unilateral Offers of Consent to Investor-State Arbitration; Opening the Door to Foreign Investment? An Analysis of Bolivia’s New Investment Promotion Law; News in Brief; […]
PDF – English (911 KB) – Français (511 KB) – Español (920 KB) In this issue: The Practice of Responsible Investment Principles in Larger-Scale Agricultural Investments; Foreign Investment in Farmland and Water: 10 Steps for Better Contracts; Improving Investment Treaties through General Exceptions Provisions: The Australian Example; ICSID’s Annulment Decision in Impregilo v. Argentina: Finality […]
PDF – English (794 KB) – Français (813KB) – Español (768 KB) In this issue: State Liability for Regulatory Change: How International Investment Rules are Overriding Domestic Law; The Boom in Parallel Claims in Investment Treaty Arbitration; Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective; News in Brief; Awards and Decision; Resources […]
PDF – English (716 KB) – Français (451 KB) – Español (689 KB) In this issue: New UNCITRAL Arbitration Rules on Transparency: Application, Content and Next Steps; Conoco-Phillips and Exxon-Mobil v. Venezuela: Using Investment Arbitration to Rewrite a Contract; Threat of Pharmaceutical-Related IP Investment Rights in the Trans-Pacific Partnership Agreement: An Eli Lilly v. Canada […]
PDF – English (708 KB) – Français (393 KB) – Español (689 KB) In this issue: Smart Flexibility Clauses in International Investment Agreements; The Quest for Commodities: Chinese Investment in Farmland; Investment Treaties and the Search for Market Access in China; The Draft Investment Chapter of the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement: A Step […]
PDF – English (691KB) – Français (659 KB) – Español (629 KB) In this issue: A Distinction Without a Difference? The Interpretation of Fair and Equitable Treatment Under Customary International Law by Investment Tribunals; Enabling Risky Business: Human Rights and the Role of Officially Supported Trade Finance and Investment Guarantees; How to Incorporate Human Rights […]
PDF – English (638KB) – Français (659 KB) – Español (629 KB) In this issue: Counterclaims by States in Investment Arbitration; The IMF’s New Transfers Policy and the Trading System; Peru’s State Coordination and Response System for International Investment Disputes; UNCTAD’s Investment Policy Framework for Sustainable Development: Potential and Issues; The Sixth Annual Forum of […]
PDF – English (914 KB) – Français (1 MB) – Español (1 MB) Investment Treaties and Investor Corruption: An Emerging Defense for Host States?; Dealing With the Increasing Complexity of Investment-Related Treaties: A Framework and Some Policy Guidelines; Towards a New Generation of Investment Policies: UNCTAD’s Investment Policy Framework for Sustainable Development; The SADC MODEL […]
PDF – English (686 KB) – Français (694 KB) – Español (576 KB) In this issue: Deference or No Deference, That is the Question: Legitimacy and Standards of Review in Investor-State Arbitration; The Source for Determining Standards of Review in International Investment Law; Consent to Arbitration Through National Investment Legislation; Investment Law and Public Services: […]
PDF – English (686 KB) – Français (694 KB) – Español (576 KB) In this issue: Defining an ICSID Investment: Why Economic Development Should be the Core Element; Pro-Investor or Pro-State Bias in Investment Treaty Arbitration: Forthcoming Study Gives Cause for Concern; Venezuela’s Withdrawal from ICSID: What it Does and Does Not Achieve; The White […]
PDF – English (521 KB) – Français (433 KB) – Español (477 KB) Flip-Page – English – Français – Español In this issue: Mission Creep: International Investment Agreements and Sovereign Debt Restructuring; UNASUR Arbitration Centre: The Present Situation and the Principal Characteristics of Ecuador’s Proposal;Investment Developments in the Trans-Pacific Partnership Agreement; The Netherlands: A Gateway to […]
PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) In this issue: Rethinking investor-state contracts through a sustainable development lens; Stabilization in investment contracts: Rethinking the context, reformulating the result; Principles for responsible contracts: Integrating the management of human […]
PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English – Français – Español In this issue: Philip Morris v. Uruguay: Will investor-state arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke?; Australia’s rejection of investor–state dispute settlement: Four potential contributing factors; Investment arbitration and the Canada–EU Comprehensive Economic and Trade Agreement: […]
PDF – English (560 KB) – Français (550 KB) – Español (550 KB) Flip-Page – English – Français – Español In this issue: Freezing government policy: Stabilization clauses in investment contracts; The problem of moral hazard and its implications for the protection of ‘legitimate expectations’ under the fair and equitable treatment standard; Reforming United States trade and investment […]
English (PDF – 400 KB) – Français (PDF – 400 KB) – Español (PDF – 400 KB) In this issue: 2010 midterm congressional elections on the United States; Fairness and independence in investment arbitration; A Global Thirst: How water is driving the new wave of foreign investment in farmland; UNCATD’s 2010 World Investment Forum.
English (PDF – 400 KB) – Français (PDF – 400 KB) – Español (PDF – 400 KB) In this issue: The European Union’s future international investment policy; Arbitrator appointments in investment arbitration; The transparency requirement in the new UNCITRAL arbitration rules; The IBA’s Model Mining Development Agreement; Bilateral Investment Treaties and Preferential Trade Agreements; Analysis […]
ITN May 2010 In this issue: Philip Morris initiates arbitration against Uruguay over new labeling requirements, taxes; German investor awarded 29 million Euros in claim against Thailand over highway concession; ICSID panel denies Ukraine’s challenge to arbitrator; Pan American Energy takes Bolivia to ICSID over nationalization of Chaco Petroleum; Ad hoc committee confirms that Kazakhstan […]
April 2010 In this issue: Tribunal finds Ecuador in breach of BIT for its judiciary’s slow handling of Texaco lawsuits; Tribunal hears additional challenges to its jurisdiction in Railroad Development Corporation v. Republic of Guatemala; Cemex v. Venezuela: provisional measures allowed in circumstances of necessity and urgency; Oil transport company Tidewater Inc. initiates ICSID arbitration […]
March 2010 In this issue: ICSID tribunal applies ad hoc approach to confidentiality in arbitral proceedings; A merits hearing takes place in protracted NAFTA dispute over US tobacco settlements; Ecuadoreans battle battle Chevron in U.S. court over BIT arbitration in long-running environmental damage dispute; Tribunals have been constituted in ICSID cases involving Egypt, Cambodia and […]
ITN February 2010 In this issue: Tribunal’s decision in anticipated Yukos case released to public; ICSID finds that corruption has no place in annulment proceedings; Consortium building new Quito airport takes Ecuador to ICSID; Claimant seeks enformcement of environmental laws in notice of dispute alleging expropriation of Barbadian nature sanctuary; Perenco-nominated arbitrator disqualified for interview […]
ITN January 2010 In this issue: UNCITRAL Tribunal determines that wheat supply contracts are not « investments » under Swiss-Uzbekistan BIT; Ad Hoc Committee refuses to lift stay of enforcement or require security regarding ICSID award against Argentina; ICSID Tribunal sides with Chile, rejects claimant’s partial revision request in long running dispute over El Clarin newspaper; Cemex […]
ITN December 2009 In this issue: Very High Standard of Review for ICSID Annulment Applications Confirmed; German investor launches ICSID case against Costa Rica over alleged expropriation of land near endangered turtle habitat; Arbitrator forced to choose in NAFTA dispute over thwarted Canadian garbage site; Continental Casualty and Argentina will continue to battle over financial […]
ITN November 2009 In this issue: ICSID Tribunal Confirms that Allegations of Corruption Must Be Substantiated by « Clear and Convincing Evidence »; F-W Oil Interests Inc. v. Republic of Trinidad & Tobago: A « Relatively Mundane Dispute » after all?; ALBA moves forward with plan to create regional investment arbitration alternative to ICSID at 7th Summit; Confusion about […]
ITN October 2009 In this issue: Ad Hoc Committee confirms Argentina is on the hook to Azurix for US$165 Million; Oral hearings held in NAFTA arbitration over Canadian pesticide ban; European Court of Justice renders judgment on Finland’s investment treaties with non-EU countries; Sweden begins compliance with earlier ECJ decision; Claim by Cargill leads to […]
ITN September 2009 In this issue: Fork-in-the-road provision partially bars claim by Greek investor; Pantechniki v. Albania decision offers pragmatic approach to interpreting fork-in-the-road clauses; Ecuador prepares for life after ICSID, while debate continues over effect of its exit from the Centre; United States Trade Representative and State Department hold Public Hearing and Solicit Written […]
ITN July 2009 In this issue: Glamis Gold Ltd. v. United States of America: Tribunal sets a high bar for establishing breach of « Fair and Equitable Treatment » under NAFTA; South African trade department critical of approach taken to BIT-making; arbitrators clash on question of interpretation in Hrvatska Electroprivreda d.d. v. The Republic of Slovenia; Greenpeace […]
ITN June 2009 In this issue: US forestry company and Canada dispute British Columbia logging regulations; Ecuador defies provisional measures in dispute with French oil company; Ecuador continues exit from ICSID; Suspension extended in Piero Foresti, Laura de Carli and others v. Republic of South Africa; NGOs claim the Philippine-Japan free trade agreement is unconstitutional; […]
ITN May 2009 In this issue: Malaysian Historical Salvors jurisdictional award annulled; Tribunal disqualifies claim by Phoenix Action against the Czech Republic; Tribunal rejects countermeasures defense in recently published Corn Products International Inc. v. the United Mexican States award; Mexican truckers group launches NAFTA Chapter 11 dispute against the U.S. over trucking ban; Tribunal orders […]