Le règlement des différends investisseur-État et les combustibles fossiles : quel rôle pour une exemption ?
Les négociations régionales réussies en matière d’investissement en tant qu’outil de réforme des AII : la perspective d’un pays multi-identitaire
Comment transformer les lois sur l’investissement en des outils robustes au service de la gouvernance durable de l’IDE
La 46e session de la CNUDCI s’est concentrée sur le Centre consultatif pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
L’UE et le Canada publient des déclarations interprétatives conjointes sur les normes d’investissement de l’AECG
Première réunion de la nouvelle plateforme multipartite de la CNUCED sur la réforme des accords internationaux d’investissement (AII)
La Haute Cour d’Angleterre autorise la contestation d’une sentence arbitrale au motif qu’elle a été obtenue par la fraude et en violation de l’ordre public
Un tribunal du CIRDI rejette les recours d’une entreprise espagnole d’électricité : pas d’attentes légitimes d’une amélioration du cadre réglementant le marché
La décision du tribunal CIRDI dans BSG Resources c. Guinée conclut que les licences minières ont été obtenues par la corruption
Un tribunal du CIRDI fait droit à l’objection préliminaire du Guatemala contre l’importation de dix clauses parapluies par le biais d’une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections préliminaires soulevées par l’État.
Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International
Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l’expropriation abusive des actifs d’une entreprise ukrainienne d’électricité