{"id":10301,"date":"2015-11-26T15:18:41","date_gmt":"2015-11-26T14:18:41","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2015\/11\/26\/awards-and-decisions\/"},"modified":"2024-08-16T20:18:09","modified_gmt":"2024-08-16T18:18:09","slug":"awards-and-decisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/es\/2015\/11\/26\/awards-and-decisions\/","title":{"rendered":"Awards and Decisions"},"content":{"rendered":"

Un tribunal du CIRDI<\/span> rend une d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle de l\u2019\u00c9quateur dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend de longue haleine<\/strong><\/p>\n

Perenco<\/em>\u00a0Ecuador Limited c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 <\/em>ARB\/08\/6<\/em><\/p>\n

Matthew Levine[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Perenco\u00a0Ecuador\u00a0Limited\u00a0(Perenco), une entreprise p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re fran\u00e7aise, et la R\u00e9publique de l\u2019\u00c9quateur s\u2019affrontent dans un arbitrage depuis 2008 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) France-\u00c9quateur et de certains contrats de concession.Un tribunal arbitral du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement<\/em> (d\u00e9cision provisoire).<\/p>\n

La d\u00e9cision provisoire invite notamment les parties \u00e0 r\u00e9gler les questions au c\u0153ur du diff\u00e9rend. Le tribunal du CIRDI y critique les experts des deux parties et sugg\u00e8re aux parties de recourir \u00e0 un expert nomm\u00e9 par le tribunal. Le tribunal a refus\u00e9 de se prononcer imm\u00e9diatement sur les points soulev\u00e9s dans la demande reconventionnelle, indiquant sa volont\u00e9 de le faire plus tard, dans le cadre de la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/p>\n

Perenco a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au titre du droit baham\u00e9en. Une participation majoritaire est indirectement d\u00e9tenue par les successeurs de feu Hubert Perrodo, un Fran\u00e7ais. Perenco et Burlington Resources, une entreprise p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re bas\u00e9e au Texas rachet\u00e9e par la suite par le g\u00e9ant international ConocoPhillips, ont investi dans l\u2019exploitation de deux blocs d\u2019hydrocarbures par le biais de contrats de participation de droit \u00e9quatorien.<\/p>\n

Apr\u00e8s un changement de gouvernement en \u00c9quateur, Perenco a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des taxes exceptionnelles progressives de 50 et 99 pour cent. Suite \u00e0 l\u2019imposition de la deuxi\u00e8me tranche, l\u2019entreprise p\u00e9troli\u00e8re nationale d\u2019\u00c9quateur, Petroecuador, a pris le contr\u00f4le des deux blocs. En avril 2008, Perenco a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre l\u2019\u00c9quateur et contre Petroecuador. Le contre-m\u00e9moire de l\u2019\u00c9quateur, dat\u00e9 de d\u00e9cembre 2011, all\u00e9guait que les activit\u00e9s de Perenco avaient provoqu\u00e9 d\u2019importants dommages environnementaux (demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement) et \u00e9quivalaient au d\u00e9faut de maintenance ad\u00e9quate de l\u2019infrastructure des blocs dans de bonnes conditions de fonctionnement (demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure).<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision de septembre 2014 sur les questions en suspens relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la responsabilit\u00e9, le tribunal confirmait sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente sur la comp\u00e9tence au titre du TBI et des contrats de participation. Il d\u00e9terminait \u00e9galement que l\u2019\u00c9quateur devait indemniser Perenco au titre de ces instruments juridiques.<\/p>\n

La d\u00e9cision de 2014 pr\u00e9cisait que les parties s\u2019\u00e9taient convenues d\u2019un d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des m\u00e9moires, distinct de l\u2019audience pour les demandes reconventionnelles de l\u2019\u00c9quateur. L\u2019\u00c9quateur all\u00e9guait que Perenco avait laiss\u00e9 derri\u00e8re elle une catastrophe environnementale et demandait une compensation d\u2019environ 2,5 milliards USD pour les op\u00e9rations requises de r\u00e9habilitation environnementale. Perenco arguait que sa responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re n\u2019exc\u00e9dait pas 10 millions USD. Le tribunal a maintenant rendu une d\u00e9cision provisoire.<\/p>\n

Les experts des parties n\u2019avaient pas les m\u00eames objectifs<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces, le tribunal nota avec satisfaction que Perenco reconnaissait sa responsabilit\u00e9 pour au moins une partie de la pollution. N\u00e9anmoins il remarqua \u00e9galement que chacun des t\u00e9moins experts des parties \u00ab\u00a0essayaient d\u2019obtenir le meilleur r\u00e9sultat pour la partie dont ils recevaient les instructions et franchissaient la fronti\u00e8re entre l\u2019analyse professionnelle objective et la repr\u00e9sentation des parties\u00a0\u00bb. Ils n\u2019avaient \u00ab\u00a0dans les faits pas le m\u00eame objectif ce qui rendait le travail de ce tribunal fort compliqu\u00e9\u00a0\u00bb (para. 581).<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal d\u00e9termina que la seule solution \u00e9quitable s\u2019agissant des probl\u00e8mes de pollution consistait \u00e0 demander \u00e0 un autre expert d\u2019examiner les \u00e9chantillons existants\u00a0; si les probl\u00e8mes \u00e9taient jug\u00e9s suffisamment graves pour exiger une r\u00e9habilitation au vu des circonstances pertinentes, Perenco, son pr\u00e9d\u00e9cesseur Petroamazonas, ou les deux pourraient \u00eatre tenus responsables prima facie<\/em> des co\u00fbts de r\u00e9habilitation. Ce n\u2019est que lorsque que cette proc\u00e9dure et d\u2019autres seraient finalis\u00e9es que les parties seraient en mesure de trouver un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ou que le tribunal pourrait rendre une d\u00e9cision finale sur les dommages dus par Perenco \u00e0 l\u2019\u00c9quateur.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour faute est applicable pendant la p\u00e9riode initiale d\u2019investissement<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les m\u00e9moires \u00e9crits et oraux des parties, ainsi que les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es par les experts, le tribunal arriva \u00e0 une s\u00e9rie de conclusions quant \u00e0 la demande reconventionnelle et \u00e0 la situation du diff\u00e9rend.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pollution sup\u00e9rieure aux normes et survenue entre le 4 septembre 2002 (lorsque Perenco a acquis les droits des blocs) et le 19 octobre 2008 (lorsque la Constitution actuelle de l\u2019\u00c9quateur a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e), le tribunal d\u00e9termina qu\u2019un r\u00e9gime fond\u00e9 sur la faute devait \u00eatre appliqu\u00e9. Cependant, la responsabilit\u00e9 pour la pollution excessive survenue apr\u00e8s le 20 octobre 2008 devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sur la base de la responsabilit\u00e9 absolue, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution de 2008 relatives aux d\u00e9g\u00e2ts environnementaux.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9finit la relation entre les r\u00e9glementations environnementales et les \u00ab\u00a0valeurs g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 la relation entre la Constitution de 2008 et les r\u00e9glementations environnementales nationales, premi\u00e8re des deux questions majeures dont la r\u00e9solution permettra de r\u00e9duire les besoins d\u2019analyse post\u00e9rieurs. Il d\u00e9termina que la Constitution de 2008 \u00e9tait le cadre juridique supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat dans lequel s\u2019inscrivaient les autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques aux hydrocarbures.<\/p>\n

L\u2019\u00c9quateur avait affirm\u00e9 que son r\u00e9gime r\u00e9glementaire relatif aux hydrocarbures devait c\u00e9der la place aux \u00ab\u00a0valeurs g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb pr\u00e9vues par la Constitution, telle que l\u2019enti\u00e8re r\u00e9paration de la pollution. Apr\u00e8s un examen attentif des arguments et des preuves, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il ne pouvait accepter cet argument. Si rien n\u2019emp\u00eachait l\u2019\u00c9quateur de promulguer des r\u00e9glementations soumettant les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers \u00e0 des normes environnementales plus strictes, la seule Constitution de 2008 ne rempla\u00e7ait pas de telles r\u00e9glementations.<\/p>\n

Pour le principe, le tribunal chercha \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer si les dispositions de la Constitution de 2008 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 absolue pouvaient s\u2019appliquer aux activit\u00e9s men\u00e9es par Perenco avant 2008. Jugeant que la Constitution de 2008 ne pouvait en elle-m\u00eame \u00e9tablir de normes techniques, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il devait \u00e9tudier les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques promulgu\u00e9es par le gouvernement avant et apr\u00e8s 2008.<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9serve sa d\u00e9cision sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure<\/em><\/p>\n

Finalement, le tribunal nota qu\u2019il \u00e9tait opportun et constructif de rendre d\u2019abord sa d\u00e9cision sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement afin qu\u2019un nouvel expert puisse \u00eatre choisi, nomm\u00e9 et mandat\u00e9, et enfin qu\u2019il puisse commencer \u00e0 travailler. Le tribunal souligna en outre qu\u2019il pourrait certainement tirer parti des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es plus tard portant sur les op\u00e9rations de Perenco. Il choisit donc d\u2019examiner la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019infrastructure plus tard au moment de d\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du Juge Peter Tomka (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 slovaque), de Neil Kaplan (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 britannique) et de Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 canadienne). La d\u00e9cision provisoire sur la demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019environnement<\/em> du 11 ao\u00fbt 2015 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw6315.pdf<\/a><\/p>\n

\n

La premi\u00e8re affaire CIRDI pr\u00e9sent\u00e9e par des investisseurs de la Chine continentale est rejet\u00e9e pour une question de comp\u00e9tence <\/strong><\/p>\n

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/29<\/em><\/p>\n

Joe Zhang[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 30 avril 2015, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme la premi\u00e8re affaire pr\u00e9sent\u00e9e au CIRDI par des investisseurs de la Chine continentale.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/p>\n

En 2007, les demandeurs \u2013 deux g\u00e9ants chinois de l\u2019assurance \u2013 sont conjointement devenus le premier actionnaire du groupe Fortis, un groupe bancaire et d\u2019assurances international, r\u00e9gi par les autorit\u00e9s belges, n\u00e9erlandaises et luxembourgeoises. Apr\u00e8s la crise financi\u00e8re de 2008, Fortis a connu d\u2019importantes difficult\u00e9s en termes de liquidit\u00e9s. Afin de sauver Fortis, le gouvernement belge a pris une s\u00e9rie de mesures qui a entrain\u00e9 la nationalisation de la filiale belge du groupe. Cette restructuration a entrain\u00e9 une dilution des int\u00e9r\u00eats des actionnaires (notamment des demandeurs) de Fortis. Comme les mesures n\u2019ont pas suffi \u00e0 sauver Fortis, la Belgique a vendu, d\u00e9but 2009, la filiale belge \u00e0 BNP Paribas, ce qui aurait entrain\u00e9 la perte pour les demandeurs de la majeure partie de leur investissement dans le groupe Fortis.<\/p>\n

Deux TBI<\/em><\/p>\n

L\u2019affaire se fondait sur deux trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI)\u00a0: le TBI de 1986 sign\u00e9 entre l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Chine, et le TBI de 2009 UEBL-Chine qui remplace le pr\u00e9c\u00e9dent. Ces deux trait\u00e9s contiennent des obligations mat\u00e9rielles de protection et de traitement \u00e9quitable, et pr\u00e9cisent les conditions de l\u2019expropriation et de la nationalisation. Toutefois, les dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends contenues dans le TBI de 1986 \u00e9taient bien plus restrictives que celles du TBI de 2009. En l\u2019occurrence le TBI de 1986 octroie la comp\u00e9tence exclusive sur \u00ab\u00a0tous les diff\u00e9rends\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national\u00a0; l\u2019arbitrage international ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 qu\u2019en vue de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation. En comparaison, le TBI de 2009 contient une clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends bien plus large, qui pr\u00e9voit que l\u2019investisseur peut choisir de soumettre tout diff\u00e9rend juridique l\u2019opposant \u00e0 un \u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage international du CIRDI.<\/p>\n

En octobre 2009, deux mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI de 2009, les demandeurs ont envoy\u00e9 leur notification de demande d\u2019arbitrage aux autorit\u00e9s belges faisant r\u00e9f\u00e9rence au TBI de 1986. En 2012, les demandeurs ont contact\u00e9 le gouvernement belge pour confirmer que le courrier dat\u00e9 d\u2019octobre 2009 constituait une notification de demande d\u2019arbitrage au titre du TBI de 2009, et ont ensuite pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate formelle d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI sur la base de la clause d\u2019arbitrage du TBI de 2009. En revanche, le fond du recours se basait int\u00e9gralement sur les obligations mat\u00e9rielles du TBI de 1986 et sur les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les d\u00e9bats<\/em><\/p>\n

La Belgique a pr\u00e9sent\u00e9 un total de cinq objections \u00e0 la comp\u00e9tence. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 en faveur de la Belgique sur la premi\u00e8re objection, ratione temporis<\/em>, le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 les quatre objections restantes.<\/p>\n

La Belgique arguait que le diff\u00e9rend \u00e9tait survenu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI de 2009, qui ne couvrait que les violations de ce trait\u00e9 ou d\u2019autres trait\u00e9s existants, et qui n\u2019incluait pas les obligations d\u00e9coulant du TBI de 1986 ni les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international sur lesquels les demandeurs avaient fond\u00e9 leur recours.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen des d\u00e9cisions et sentences pr\u00e9c\u00e9dentes rendues par les tribunaux internationaux quant au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 dans le droit international, le tribunal a remarqu\u00e9 que ce principe n\u2019\u00e9tait pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce puisque \u00ab\u00a0l\u2019application temporelle des dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence [\u00e9tait] une question distincte de celle de la r\u00e9troactivit\u00e9 des dispositions mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb (para. 186)\u00a0; et que \u00ab\u00a0l\u2019application d\u2019un nouveau m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends aux actes \u00e9ventuellement illicites au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis ne [constituait] pas en soi une application r\u00e9troactive du droit\u00a0\u00bb (para. 218).<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est ensuite attach\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter la clause d\u2019arbitrage du TBI de 2009, notamment pour d\u00e9terminer si celle-ci couvrait les diff\u00e9rends notifi\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI mais qui ne faisaient toutefois pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale formelle avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI. S\u2019appuyant sur les six indicateurs suivants, le tribunal a finalement d\u00e9termin\u00e9 que les parties au trait\u00e9 n\u2019avaient pas l\u2019intention que le TBI de 2009 s\u2019applique \u00e0 ces diff\u00e9rends.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 en premier lieu le \u00ab\u00a0sens ordinaire\u00a0\u00bb des dispositions relatives \u00e0 l\u2019arbitrage du TBI de 2009 et d\u00e9termina qu\u2019elles faisaient r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rends \u00e0 venir plut\u00f4t qu\u2019aux diff\u00e9rends d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9s, puisque le libell\u00e9 du TBI de 2009 pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019un diff\u00e9rend survient<\/em> [\u2026] l\u2019une ou l\u2019autre des parties au diff\u00e9rend notifie<\/em> [\u2026]\u00a0\u00bb et non pas \u00ab\u00a0est survenu<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0aura notifi\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (para. 224).<\/p>\n

Ensuite, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du pr\u00e9ambule du TBI de 2009 ne pouvait \u00e9tayer la position des demandeurs, et se refusa d\u2019y rem\u00e9dier en proc\u00e9dant \u00e0 une interpr\u00e9tation cr\u00e9ative.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le tribunal remarqua que le TBI de 2009 couvrait express\u00e9ment les investissements r\u00e9alis\u00e9s avant son entr\u00e9e en vigueur mais pas les diff\u00e9rends survenus avant cette date.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, bien que le TBI de 2009 pr\u00e9cisait clairement qu\u2019il ne couvrait pas les diff\u00e9rends faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale avant son entr\u00e9e en vigueur, le tribunal rejeta l\u2019argument des demandeurs selon lequel l\u2019on pouvait en d\u00e9duire que les diff\u00e9rends survenus ant\u00e9rieurement d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9s mais ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale seraient couverts.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, le fait que le TBI de 2009 substituait et rempla\u00e7ait celui de 1986 ne permettait pas de d\u00e9duire que les diff\u00e9rends \u00ab\u00a0notifi\u00e9 mais pas entam\u00e9s\u00a0\u00bb survivraient au titre du TBI de 2009.<\/p>\n

Finalement, le tribunal \u00e9tudia les effets \u00e9ventuels d\u00e9coulant du fait d\u2019autoriser le recours, et se dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les demandeurs recevraient alors acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends beaucoup plus large par la seule entr\u00e9e en vigueur en 2009 du TBI, sans le consentement express des parties contractantes.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions finales<\/em><\/p>\n

Reconnaissant que malheureusement certains diff\u00e9rends, y compris celui-ci, \u00ab\u00a0peuvent se retrouver dans un \u2018trou noir\u2019 ou dans un \u2018vide arbitral\u2019 entre les deux TBI\u00a0\u00bb (para. 207), le tribunal a toutefois d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du TBI de 2009 ne justifiait d\u2019\u00e9tendre sa couverture au r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends. Il n\u2019a toutefois pas \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les demandeurs de chercher d\u2019autres voies de recours, notamment en lan\u00e7ant une nouvelle demande (investisseur-\u00c9tat ou entre \u00c9tats) au titre du TBI de 1986 par le biais de sa clause de survie, ou de lancer une proc\u00e9dure devant les tribunaux belges.<\/p>\n

Le tribunal ordonna aux parties de partager les frais du tribunal et du CIRDI, et de payer chacune ses propres frais de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Remarques\u00a0: <\/em>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lord (Lawrence) Collins de Mapesburty (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des coarbitres, de nationalit\u00e9 britannique), de David A.R. Williams (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 n\u00e9oz\u00e9landaise), et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 franco-britannique). La d\u00e9cision est disponible surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4285.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal adopte largement les conclusions d\u2019un expert ind\u00e9pendant sur les pertes pour adjuger 405 millions USD aux pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires d\u2019une entreprise argentine de services publics<\/strong><\/p>\n

Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A., et InterAguas Servicios Integrales del Agua S.A. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/03\/17 ; et AWG Group Ltd. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, CNUDCI<\/span><\/em><\/p>\n

Marquita Davis[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision conjointe du CIRDI et de la CNUDCI dat\u00e9e du 9 avril 2015, un tribunal a adjug\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 aux demandeurs Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. (AGBAR), Vivendi Universal S.A. (Vivendi), et AWG Group Ltd (AWG) un total de 405 millions USD pour la violation par l\u2019Argentine de son obligation de traitement juste et \u00e9quitable pendant la crise financi\u00e8re de 2001.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/p>\n

Les demandeurs d\u00e9tenaient et g\u00e9raient l\u2019entreprise argentine Aguas Argentinas S.A. (AASA), qui b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un contrat de concession de 30 ans avec le gouvernement argentin pour la fourniture de services publics d\u2019eau et d\u2019assainissement. Dans sa d\u00e9cision de 2010 sur la responsabilit\u00e9, le tribunal avait jug\u00e9 que les mesures d\u2019urgence prises par l\u2019Argentine pendant sa crise financi\u00e8re de 2001 avaient entrain\u00e9 la faillite d\u2019AASA\u00a0; il avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque report\u00e9 l\u2019\u00e9valuation complexe des pertes encourues par les demandeurs.<\/p>\n

Les demandeurs pr\u00e9tendaient au d\u00e9part avoir subit des pertes \u00e0 hauteur d\u2019un milliard USD, et souhaitaient des dommages en lien avec le paiement d\u2019un emprunt contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019organismes de pr\u00eats multilat\u00e9raux, la perte de participations dans AASA, des frais de gestion non pay\u00e9s et des dividendes impay\u00e9s. L\u2019Argentine arguait quant \u00e0 elle que les pertes des demandeurs \u00e9taient nulles puisqu\u2019AASA allait \u00eatre en faillite pour d\u2019autres raisons sans lien avec les mesures argentines.<\/p>\n

La double indemnisation est rejet\u00e9e par le tribunal<\/em><\/p>\n

L\u2019Argentine arguait \u00e9galement qu\u2019il existait un risque de double indemnisation, puisqu\u2019AASA r\u00e9clamait 2\u00a0487\u00a0600\u00a0000 ARS (environ 260 millions USD) devant les tribunaux argentins. Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucune double indemnisation n\u2019avait EU<\/span> lieu puisque le tribunal argentin n\u2019avait accord\u00e9 aucune indemnisation \u00e0 AASA \u00e0 la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n

La norme d\u2019indemnisation dans le droit international\u00a0: l\u2019indemnisation totale<\/em><\/p>\n

Sur la base des trois Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) applicables en l\u2019esp\u00e8ce (les TBI France-Argentine, Espagne-Argentine et Royaume-Uni-Argentine), le tribunal d\u00e9termina que la norme juridique devant \u00eatre utilis\u00e9e pour d\u00e9finir l\u2019indemnisation pour la violation par l\u2019Argentine des trait\u00e9s se trouvait dans les principes du droit international. Et comme les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant aux principes du droit international devant s\u2019appliquer, le tribunal d\u00e9cida de puiser dans le droit international coutumier.<\/p>\n

Le tribunal soutint que le non respect par l\u2019Argentine du TJE<\/span> au titre des trait\u00e9s applicables constituait des faits internationalement illicites. L\u2019Argentine \u00e9tait donc tenue d\u2019indemniser les demandeurs pour les pertes subies du fait de ce non respect de ses obligations internationales et de \u00ab\u00a0mettre les demandeurs dans la situation dans laquelle, selon toute probabilit\u00e9, ils se seraient trouv\u00e9s si l\u2019Argentine n\u2019avait pas commis ces faits illicites\u00a0\u00bb (para. 27). Le tribunal examina l\u2019affaire Chorz\u00f3w Factory <\/em>afin de d\u00e9terminer que l\u2019indemnisation int\u00e9grale (restitution in integrum<\/em>) \u00e9tait la norme du droit international coutumier appropri\u00e9e.<\/p>\n

Les dommages sont \u00e9valu\u00e9s par un expert financier ind\u00e9pendant<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les contributions des deux parties, le tribunal a nomm\u00e9 un expert financier ind\u00e9pendant, M. Akash Deep, pour \u00e9valuer les dommages. Chacune des parties a pu pr\u00e9senter au tribunal des observations sur le rapport pr\u00e9liminaire de M. Deep. Lors d\u2019une audience post\u00e9rieure, les parties ont pu interroger M. Deep et pr\u00e9senter des experts financiers t\u00e9moignant en leurs noms.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019investissement, le tribunal a demand\u00e9 \u00e0 M. Deep de d\u2019abord d\u00e9terminer sa valeur sans<\/em> les mesures prises par l\u2019Argentine, puis de calculer sa valeur avec <\/em>les mesures prises par l\u2019Argentine, et finalement de soustraire la seconde valeur de la premi\u00e8re et d\u2019actualiser la diff\u00e9rence avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9 afin de mettre les demandeurs dans la position dans laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 si l\u2019Argentine n\u2019avait pas viol\u00e9 son obligation TJE. M. Deep cr\u00e9a un mod\u00e8le \u00e9conomique du fonctionnement d\u2019AASA prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les conditions \u00e9conomiques, les conditions de travail, les co\u00fbts de fonctionnement et l\u2019\u00e9volution technologique, qui auraient eu des effets sur la rentabilit\u00e9 de la concession d\u2019AASA.<\/p>\n

Le tribunal reconnu que l\u2019\u00e9valuation des pertes subies par les demandeurs serait impr\u00e9cise, mais affirma que le droit international n\u2019exige pas que les dommages soient calcul\u00e9s de mani\u00e8re absolument certaine. Ce calcul doit simplement mettre les demandeurs dans la position qu\u2019ils auraient eu \u00ab\u00a0selon toute probabilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (para. 30) si l\u2019Argentine n\u2019avait pas enfreint ses obligations.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation\u00a0: de la date de la violation jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019expiration du contrat de concession<\/em><\/p>\n

L\u2019Argentine argua que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation devait courir de 2002 (lorsque la violation a eu lieu) jusqu\u2019en 2006 (lorsque la concession a \u00e9t\u00e9 rompue). Toutefois, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 des demandeurs et de M. Deep et conclut que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation devait courir jusqu\u2019en 2023, date d\u2019expiration de la concession au titre du contrat\u00a0; sinon cela entrainerait une \u00ab\u00a0sous-\u00e9valuation majeure\u00a0\u00bb des pertes subies par les demandeurs.<\/p>\n

L\u2019indemnisation des montants vers\u00e9s pour payer les garanties d\u2019emprunts<\/em><\/p>\n

Les quatre demandeurs se virent octroyer une indemnisation de 360\u00a0987\u00a0923 USD pour les montants pay\u00e9s aux organismes de pr\u00eats multilat\u00e9raux en vue de rembourser les garanties d\u2019emprunt, y compris les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. Le tribunal conclut que l\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 \u00e9tait plus effectif que l\u2019int\u00e9r\u00eat simple pour remettre les demandeurs dans la position qu\u2019ils \u00ab\u00a0auraient actuellement<\/em> si la violation n\u2019avait pas eu lieu\u00a0\u00bb (para. 65). Il fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux tribunaux internationaux qui ont appliqu\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 pour le calcul des dommages et aux pratiques financi\u00e8res et commerciales normales qui appliquent l\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 \u00e0 l\u2019heure de calculer les pertes.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019Argentine selon lequel les demandeurs auraient du faire face au risque li\u00e9 \u00e0 leur choix de financer AASA avec des pr\u00eats libell\u00e9s en dollars plut\u00f4t qu\u2019en pesos. Le tribunal conclut plut\u00f4t que le fait qu\u2019un investissement pr\u00e9sente un risque ne signifie pas qu\u2019il n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par un trait\u00e9 pertinent ou par le droit international coutumier applicable. Le tribunal a \u00e9galement accord\u00e9 aux demandeurs 10,4 millions USD pour les amendes encourues par AASA et impay\u00e9es.<\/p>\n

Indemnisation pour frais de gestion<\/em><\/p>\n

Le demandeur Suez a re\u00e7u 26\u00a0084\u00a0421 USD pour frais de gestion impay\u00e9s au titre du contrat de gestion avec AASA pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2023\u00a0; M. Deep d\u00e9termina que pendant cette p\u00e9riode, le demandeur aurait eu une tr\u00e9sorerie suffisante pour payer les frais de gestion si l\u2019Argentine avait accord\u00e9 \u00e0 AASA un traitement juste et \u00e9quitable. L\u2019Argentine s\u2019opposait \u00e0 l\u2019octroi de frais de gestion car elle consid\u00e9rait qu\u2019ils d\u00e9coulaient d\u2019un accord commercial, qui ne repr\u00e9sente pas un investissement couvert par les TBI pertinents\u00a0; aussi, selon l\u2019Argentine, les recours au titre du contrat ne relevaient pas de la comp\u00e9tence du tribunal. Le tribunal d\u00e9termina que le contrat de gestion n\u2019\u00e9tait pas un accord commercial ordinaire puisque le contrat de concession exigeait qu\u2019 \u00ab\u00a0au moins l\u2019un des investisseurs majeurs soit op\u00e9rateur de la concession\u00a0\u00bb (para. 75).<\/p>\n

Le tribunal refusa toutefois d\u2019accorder \u00e0 Suez les frais de gestion gagn\u00e9s mais impay\u00e9s pour les ann\u00e9es avant 2001, lorsque l\u2019Argentine a promulgu\u00e9 les mesures d\u2019urgence. Selon le tribunal, le gouvernement argentin n\u2019\u00e9tait pas responsable du non-paiement de ces frais de gestion, et un r\u00e9gulateur raisonnable faisant face \u00e0 des circonstances difficiles pendant une crise financi\u00e8re n\u2019aurait pas fait ce paiement.<\/p>\n

Indemnisation pour les participations perdues dans AASA<\/em><\/p>\n

Les demandeurs re\u00e7urent 17\u00a0466\u00a0706 USD pour les participations perdues dans AASA selon les calculs de M. Deep, qui a fait une moyenne des r\u00e9sultats produits par deux m\u00e9thodes de calcul\u00a0: la m\u00e9thode de la valeur actualis\u00e9e ajust\u00e9e et la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie disponibles. Le tribunal n\u2019a pas accord\u00e9 aux demandeurs le montant des dividendes impay\u00e9s parce qu\u2019il consid\u00e9rait qu\u2019ils \u00e9taient inclus dans la valeur des participations des actionnaires d\u2019AASA.<\/p>\n

Les co\u00fbts <\/em><\/p>\n

Les co\u00fbts des affaires trait\u00e9es par la CNUDCI et le CIRDI ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI, les co\u00fbts sont normalement \u00e0 la charge de la partie qui succombe, mais le tribunal a toute discr\u00e9tion pour tenir compte de facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9partir les co\u00fbts. Puisque cette affaire impliquait \u00ab\u00a0bon nombre de nouvelles questions complexes de fait et de droit\u00a0\u00bb (para. 113), les demandeurs n\u2019avaient eu gain de cause que sur l\u2019un des recours (TJE), et ils avaient obtenu bien moins que pr\u00e9vu, le tribunal d\u00e9cida donc qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de s\u2019\u00e9loigner du principe g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens la partie succombante. Il ordonna \u00e0 AWG et \u00e0 l\u2019Argentine de payer chacune leurs propres frais juridiques et de se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Au titre du CIRDI, les demandeurs Suez, Vivendi, et AGBAR, et le d\u00e9fendeur \u2013 l\u2019Argentine \u2013 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de payer leurs propres frais et de partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, pour les raisons cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Les demandeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas chercher \u00e0 obtenir une double indemnisation pour les pertes perdues et indemnis\u00e9es par cet arbitrage.<\/p>\n

Remarque<\/em>\u00a0: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Jeswald W. Salacuse (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le CIRDI, des \u00c9tats-Unis), de Gabrielle Kaufmann-Kohler (nomm\u00e9e par les demandeurs, de Suisse), et de Pedro Nikken (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Venezuela). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw4365.pdf<\/a>. La D\u00e9cision de 2010 sur la responsabilit\u00e9 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/documents\/SuezVivendiAWGDecisiononLiability.pdf<\/a><\/p>\n

\n

Energorynok n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le des activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie\u00a0; le recours contre la Moldavie au titre du TCE<\/span> est rejet\u00e9<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat Energorynok (Ukraine) c. la R\u00e9publique de Moldavie, Arbitrage V CCS<\/span> (2012\/175)<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Une d\u00e9cision du 29 janvier 2015 rendue par un tribunal de l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm a \u00e9t\u00e9 rendue publique r\u00e9cemment. Ce tribunal y rejetait les recours de l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat ukrainienne Energorynok contre la Moldavie au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/p>\n

En f\u00e9vrier 1995, les minist\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ukraine et de la Moldavie conclurent un Accord sur l\u2019exploitation parall\u00e8le des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ukraine et de la Moldavie (AEP), en en confiant la performance \u00e0 deux entreprises d\u2019\u00c9tat\u00a0: Ukrenergo pour l\u2019Ukraine et Moldtranselectro pour la Moldavie.<\/p>\n

En octobre 1998, un exc\u00e9dant d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 50 000 000 kWh a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 de l\u2019Ukraine vers la Moldavie, obligeant cette derni\u00e8re, au titre de l\u2019AEP, \u00e0 indemniser l\u2019Ukraine \u00e0 hauteur de 1\u00a0662\u00a0297,81\u00a0USD. Le cr\u00e9dit de l\u2019Ukraine d\u00e9coulant de cet exc\u00e9dant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019Ukrenergo au demandeur, l\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat ukrainienne Energorynok, cr\u00e9\u00e9e en mai 2000.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir essay\u00e9 sans succ\u00e8s pendant cinq ans d\u2019obtenir le paiement de la part de Moldtranselectro, Energorynok a lanc\u00e9 des poursuites contre le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie moldave en 2002. Ces poursuites se sont sold\u00e9es sur une d\u00e9cision rendue le 25 d\u00e9cembre 2002 par le tribunal \u00e9conomique de Kiev ordonnant au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie moldave de payer 1\u00a0745\u00a0412,71 USD plus les frais juridiques \u00e0 Energorynok.<\/p>\n

N\u2019arrivant pas non plus \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de 2002, Energorynok a lanc\u00e9 un arbitrage contre la Moldavie au titre du TCE en d\u00e9cembre 2012. L\u2019entreprise arguait notamment que l\u2019indemnisation d\u00e9coulant de la d\u00e9cision de 2002 \u00e9tait un investissement au titre du TCE et que, en n\u2019ex\u00e9cutant pas cette d\u00e9cision, la Moldavie avait expropri\u00e9 l\u2019investissement d\u2019Energorynok et viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable au titre du TCE. Elle r\u00e9clamait le paiement du montant fix\u00e9 dans la d\u00e9cision de 2002, plus les int\u00e9r\u00eats, ainsi que des frais d\u2019arbitrage et de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

La Moldavie conteste la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0; Energorynok insiste sur le fait qu\u2019elle dispose d\u2019un investissement au titre du TCE<\/em><\/p>\n

Selon le tribunal, la Moldavie s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal arguant que la d\u00e9cision du tribunal de Kiev de 2002 avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenue de mani\u00e8re ill\u00e9gale et frauduleuse\u00a0\u00bb et qu\u2019elle ne m\u00e9ritait donc pas d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au titre du TCE, et que, m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, Energorynok ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res autorisant la formulation d\u2019un recours au titre du TCE (para. 77).<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019analyse de l\u2019argument selon lequel la d\u00e9cision de 2002 avait \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re ill\u00e9gale et frauduleuse\u00a0relevait de l\u2019examen au fond. Laissant cette question de c\u00f4t\u00e9, il s\u2019attacha \u00e0 \u00e9valuer sa comp\u00e9tence, en examinant si Energorynok disposait d\u2019un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TCE.<\/p>\n

Se fondant sur la d\u00e9finition de l\u2019investissement au titre de l\u2019article 1(6) du TCE, Energorynok arguait que son investissement \u00e9tait une cr\u00e9ance liquide ou un droit \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019exc\u00e9dant, et que cette demande ou ce droit \u00e9tait un actif relatif \u00e0 l\u2019\u00e9nergie dot\u00e9 d\u2019une valeur \u00e9conomique. Le demandeur s\u2019appuya sur l\u2019affaire Petrobart c. la R\u00e9publique Kirghize<\/em>, qui conclut qu\u2019un contrat, la d\u00e9cision d\u2019un tribunal et une cr\u00e9ance liquide en lien avec la vente d\u2019un condensat de gaz \u00e9taient des \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb au titre du TCE.<\/p>\n

Le tribunal examine les affaires Petrobart et Electrabel afin de pr\u00e9ciser la d\u00e9finition circulaire de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si Energorynok disposait d\u2019un investissement, le tribunal examina principalement les affaires Petrobart <\/em>etElectrabel c. la Hongrie<\/em>, une autre affaire au titre du TCE. Les deux tribunaux remarquaient que le libell\u00e9 de l\u2019article 1(6)(c) du TCE \u00e9tait peu clair et ambigu. En faisant r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0cr\u00e9ances liquides ou aux droits \u00e0 prestations au titre d\u2019un\u00a0contrat \u00e0 valeur \u00e9conomique et associ\u00e9 \u00e0 un investissement<\/em>\u00a0\u00bb, la disposition d\u00e9finit l\u2019investissement en ayant recours \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019investissement, d\u00e9finition circulaire qui pose des probl\u00e8mes de logique.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Petrobart<\/em> concluait que, puisque le condensat de gaz vendu \u00e9tait un mat\u00e9riau \u00e9nerg\u00e9tique qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb, le droit du demandeur \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 pour le condensat de gaz \u00e9tait \u00e9galement couvert par la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb. Le tribunal de l\u2019affaire Electrabel<\/em> indiquait lui que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 1(6)(c) du TCE d\u00e9pendait de l\u2019\u00e9valuation globale de l\u2019investissement.<\/p>\n

Energorynok ne parvient pas \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle d\u00e9tient ou contr\u00f4le les activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie <\/em><\/p>\n

Appliquant ces interpr\u00e9tations \u00e0 cette affaire, le tribunal nota qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Electrabel, <\/em>le demandeur \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait pas\u00a0actionnaire d\u2019une entit\u00e9 directement ou indirectement impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques sous-jacentes\u00a0\u00bb. Il indiqua en outre que contrairement \u00e0 l\u2019affaire Petrobart<\/em>, Energorynok n\u2019avait pas le \u00ab\u00a0plein contr\u00f4le sur ses propres ventes et livraisons\u00a0\u00bb et n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pleinement partie au contrat de vente et de livraison\u00a0\u00bb (para. 86).<\/p>\n

Le tribunal abonda dans le sens d\u2019Energorynok indiquant que \u00ab\u00a0l\u2019article 1(6) du TCE exige de l\u2019investisseur qu\u2019il d\u00e9tienne ou contr\u00f4le l\u2019actif\u00a0\u00bb (para. 89). Pourtant, le tribunal interpr\u00e9ta que, pour que la cr\u00e9ance liquide soit reconnue comme un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(6)(c), l\u2019investisseur devait \u00e9galement d\u00e9tenir, contr\u00f4ler ou avoir un int\u00e9r\u00eat financier dans \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb sur lequel porte la cr\u00e9ance, c’est-\u00e0-dire les activit\u00e9s \u00e9conomiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie au sujet desquelles le recours est formul\u00e9.<\/p>\n

Indiquant qu\u2019Energorynok n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019AEP, et donc qu\u2019elle n\u2019avait aucun droit, obligation ou r\u00f4le au titre de l\u2019AEP, le tribunal d\u00e9termina que m\u00eame s\u2019il d\u00e9tenait ou contr\u00f4lait une cr\u00e9ance liquide, le demandeur n\u2019avait pas la propri\u00e9t\u00e9, le contr\u00f4le ou d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb sur lequel portait la cr\u00e9ance liquide \u2013 l\u2019approvisionnement d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Moldavie. Aussi, le tribunal jugea que la cr\u00e9ance liquide d\u2019Energorynok ne constituait pas un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au titre du TCE, et rejeta l\u2019affaire pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Les parties furent condamn\u00e9es \u00e0 se partager les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et \u00e0 payer chacune leurs propres frais de repr\u00e9sentation juridique.<\/p>\n

Remarque<\/em>\u00a0: Le tribunal CCS \u00e9tait compos\u00e9 de Nancy B. Turck (Pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la CCS), de Joseph Tirado (nomm\u00e9 par le demandeur), et de Rolf Knieper (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). La d\u00e9cision est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw6299.pdf<\/a><\/p>\n

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<\/a>Autheurs<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch<\/strong> est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

Marquita Davis<\/strong> est \u00ab Geneva International Fellow \u00bb de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Michigan et contributrice du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

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