Sentences – Investment Treaty News

La Haute Cour d’Angleterre autorise la contestation d’une sentence arbitrale au motif qu’elle a été obtenue par la fraude et en violation de l’ordre public

La République fédérale du Nigéria c. Process & Industrial Developments Limited, [2023] EWHC 2638 (Comm) Dans une décision remarquable et lourde de conséquences, la Haute Cour d’Angleterre a rendu un […]

Un tribunal du CIRDI rejette les recours d’une entreprise espagnole d’électricité : pas d’attentes légitimes d’une amélioration du cadre réglementant le marché

Orazul International España Holdings S.L. c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/19/25, Sentence, 14 décembre 2023 Un tribunal du CIRDI a rendu sa sentence dans l’affaire Orazul. Le tribunal […]

La décision du tribunal CIRDI dans BSG Resources c. Guinée conclut que les licences minières ont été obtenues par la corruption

BSG Resources Limited (en administration), BSG Resources (Guinea) Limited et BSG Resources (Guinea) SÀRL c. la République de Guinée (I), Affaire CIRDI n° ARB/14/22 Résumé BSG Resources Limited (en […]

Un tribunal du CIRDI fait droit à l’objection préliminaire du Guatemala contre l’importation de dix clauses parapluies par le biais d’une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections préliminaires soulevées par l’État.

Grupo Energía Bogotá S.A. E.S.P. et Transportadora de Energía de Centroamérica S.A. c. la République du Guatemala, Affaire CIRDI n° ARB/20/48, Décision sur les objections préliminaires, 24 novembre 2023 Résumé […]

Un tribunal du CIRDI détermine que la Hongrie a violé ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-intérêts à Sodexo Pass International

Sodexo Pass International SAS c. Hongrie, Sentence, Affaire CIRDI n° No. ARB/14/20 Résumé En 2014, Sodexo Pass International a déposé une plainte auprès du CIRDI contre la Hongrie, alléguant des […]

Un tribunal CIRDI restreint encore la portée des demandes de garantie du paiement des frais

Vercara LLC (anciennement Security Services LLC, anciennement Neustar, Inc) c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/20/7, Décision relative à la garantie du paiement des frais, 27 septembre 2023. […]

Un autre tribunal rejette l’objection à la compétence fondée sur Achmea

Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la République de Croatie, Décision sur l’objection à la compétence intra-UE, affaire CIRDI n° ARB/20/6

Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l’expropriation abusive des actifs d’une entreprise ukrainienne d’électricité

JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA n° 2018-41, Décision, 1er novembre 2023

La Haute Cour anglaise donne son feu vert à l’exécution d’une sentence arbitrale rendue par le CIRDI dans une procédure au titre d’un traité d’investissement intra-UE

La saga de l’arbitrage des traités d’investissement intra-UE a récemment connu un développement majeur devant les tribunaux anglais. Dans l’affaire Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar c. Espagne (Antin c. Espagne), la Haute Cour a pris position en faveur de la reconnaissance et de l’exécution des sentences intra-UE rendues en vertu de la Convention du CIRDI. Antin c. Espagne suit le précédent établi par la Cour suprême britannique dans l’affaire Micula c. Roumanie, qui a déterminé que les traités de l’UE ne prévalaient pas sur les obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention du CIRDI.

Un tribunal de la CNUDCI accepte les objections juridictionnelles contre un investisseur chinois

Beijing Everyway Traffic & Lighting Tech. Co., Ltd c. la République du Ghana (I), Affaire CPA n° 2021-15

Un tribunal CIRDI confirme l’objection juridictionnelle de la Chine

AsiaPhos Limited et Norwest Chemicals Pte Limited c. République populaire de Chine, affaire CIRDI n° ADM/21/1, sentence, 16 février 2023.

AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 :

AFC Investment Solutions S.L. c. République de Colombie, affaire CIRDI n° ARB/20/16 : Le tribunal a accepté l’objection préliminaire de la République de Colombie (« le défendeur ») après avoir constaté que la […]

La Corée est reconnue coupable de la violation de ses obligations en matière de TJE, mais cela est compensé par la négligence contributive de l’investisseur qui a été condamné pour délit financier

I. Le différend et le contexte factuel Le différend porte sur une plainte déposée contre la République de Corée (« le défendeur ») par Loan Star Funds (LSF)-Korean Exchange Bank (KEB) Holdings […]

Un tribunal de la CPA estime que la Russie a commis une expropriation illégale à l’encontre d’une banque ukrainienne

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Un tribunal CIRDI estime que l’Italie a commis une expropriation abusive en vertu de l’article 13(1) du TCE

Rockhopper Italia S.p.A., Rockhopper Mediterranean Ltd, et Rockhopper Exploration Plc c. République italienne, Affaire CIRDI n° ARB/17/14

Le tribunal CIRDI confirme sa compétence sur un différend intra-UE

Cavalum SGPS, S.A. c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/34

La Bolivie a été jugée coupable de la violation de la norme TJE et de l’interdiction d’adopter des mesures arbitraires lors de la mise en œuvre de la nationalisation du régime des retraites

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Le tribunal estime que les modifications apportées par l’Espagne à son régime réglementaire ont violé les attentes légitimes des investisseurs en vertu de l’art. 10(1) du TCE

Mathias Kruck et autres c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/23

Le Tribunal décide qui peut représenter correctement le Venezuela dans un arbitrage

VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL (CASE FORMERLY KNOWN AS MOBIL CORPORATION, VENEZUELA HOLDINGS, B.V., ET AL.) V. BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA, ICSID CASE NO. ARB/07/27

Le Tribunal a confirmé l’objection de la Colombie à la compétence ratione personae, considérant que les demandeurs à la double nationalité étaient majoritairement colombiens

Alberto Carrizosa Gelzis et autres c. Colombie, Affaire CPA n° 2018-56

La CIJ rejette les objections préliminaires concernant les recours de la Gambie relatifs à la violation par le Myanmar de la Convention sur le genocide

Application De La Convention Pour La Prévention Et La Répression Du Crime De Génocide (Gambie c. Myanmar), CIJ

Le tribunal du TCE confirme pour la première fois l’objection juridictionnelle du traité intra-UE

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Un tribunal déclare la Roumanie coupable de la violation de l’article 10(1) du TCE, déclarant que ses mesures ont nui aux investissements des demandeurs

LSG Buildings et autres c. Roumanie, Affaire CIRDI n° ARB/18/19

Un tribunal ALENA de l’affaire Westmoreland c. Canada infirme sa compétence, considérant que le demandeur ne détenait ou ne contrôlait pas l’investissement au moment de la violation alléguée

Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada, Affaire CIRDI n° UNCT/20/3

Le Bahreïn est reconnu coupable d’expropriation indirecte pour la mise sous administration de la Future Bank, contrôlée par l’Iran

Bank Melli Iran et Bank Saderat Iran c. Bahreïn, Affaire CPA n° 2017-25

Un tribunal accorde des dommages et intérêts à Yukos Capital, concluant que la Russie a exproprié son investissement, mais deux arbitres divergent quant au montant

Yukos Capital SARL c. la Fédération de Russie, affaire CPA n° 2013-31

Un tribunal arbitral conclut que la Pologne n’a pas violé le TJE dans la réalisation de ses services administratifs à Festorino Invest Limited et autres

Festorino Invest Limited et autres c. la République de Pologne, avec la participation de l’Union européenne (partie non contestante), affaire CCS n° V2018/098

Un tribunal arbitral conclut que la décision du Guatemala de ne pas considérer « les avis fiscaux contraignants » comme contraignants est conforme aux dispositions sur le TJE et la NPF, et ne constitue pas une entrave par des mesures déraisonnables

IC Power Asia Development Ltd. c. la République du Guatemala, Affaire CPA n° 2019-43

Les arbitres de l’affaire Casinos Austria c. Argentine adoptent des approches variées sur l’exercice par le défendeur de ses pouvoirs de police

Casinos Austria International GmbH et Casinos Austria Aktiengesellschaft c. la République d’Argentine, Affaire CIRDI n° ARB/14/32

La majorité du tribunal de l’affaire Eco Oro c. Colombie conclut en faveur d’une violation de la norme minimale de traitement, et affirme qu’une exception générale relative à l’environnement n’exclut pas l’obligation de verser une indemnisation

Eco Oro Minerals Corp. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/41

L’Espagne est reconnue coupable dans une autre affaire sur les énergies renouvelables, et condamnée à verser 22 millions EUR en dommages-intérêts

BayWa r.e. Renewable Energy GmbH et BayWa r.e. Asset Holding GmbH c. Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/16

Un tribunal du TCE considère les modifications par l’Italie de son mécanisme incitatif de production d’énergie renouvelable comme raisonnables, prévisibles et proportionnelles

Silver Ridge Power BV c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/37

Un tribunal ad hoc conclut en faveur d’un investisseur allemand dans l’énergie

Frazer Solar GMBH c. le Royaume du Lesotho

Le tribunal du CIRDI de l’affaire Infinito Gold c. Costa Rica affirme plusieurs recours mais n’accorde pas d’indemnisation. La majorité du tribunal conclu en faveur de violations de la norme TJE, mais les dommages sont trop spéculatifs

Infinito Gold Ltd. c. Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/14/5

Le tribunal tranche en faveur des demandeurs dans un autre différend portant sur le secteur solaire espagnol ; l’arbitre à l’opinion divergente argue que le tribunal a toutefois surestimé le « droit de réglementer » de l’Espagne

Dans une autre affaire contre l’Espagne portant sur les énergies renouvelables, un tribunal CIRDI a accordé plus de 28 millions EUR à deux filiales de l’entreprise allemande RWE (conjointement, RWE).

Le Kenya obtient gain de cause dans un arbitrage portant sur le secteur géothermique lancé par WalAm Energy : le tribunal CIRDI rejette toutes les allégations du demandeur

WalAm Energy LLC c. la République du Kenya, Affaire CIRDI n° ARB/15/7

Un tribunal CPA conclut que l’Inde a violé le TBI Inde-Royaume-Uni dans une procédure lancée par le groupe Cairn

Cairn Energy PLC et Cairn UK Holdings Limited c. la République de l’Inde, Affaire CPA n° 2016-7

Un tribunal du CIRDI rejette le recours fondé sur le déni de justice contre la République du Panama

Bridgestone Licensing Services, Inc. et Bridgestone Americas, Inc. c. la République du Panama, Affaire CIRDI n° ARB/16/34

Dans une autre affaire portant sur l’énergie contre l’Italie, un tribunal CIRDI rejette tous les recours sur le fond au motif que l’Italie a agit de manière raisonnable et dans l’intérêt public

Eskosol S.p.A. in liquidazione c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/50

Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections à sa compétence au titre de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l’applicabilité de la décision sur Achmea

Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI n° ADHOC/15/1

Un tribunal du CIRDI rejette les recours de Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company contre le Nigeria, tout en affirmant sa compétence sur les recours au titre de la seule loi nationale nigériane sur l’investissement

Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company c. la République fédérale du Nigeria, Affaire CIRDI n° ARB/13/20

Un tribunal de la CPA affirme sa compétence sur les différends fondés sur l’Accord de partenariat économique global Inde-Japon

Nissan Motor Co. Ltd. (Japon) c. Inde, Affaire CPA n° 2017-37

Rejet de tous les recours dans l’affaire contre le Canada relative aux télécommunications : les modifications de l’environnement réglementaire n’ont pas violé le TJE

Global Telecom Holding S.A.E. c. Canada, Affaire CIRDI n° ARB/16/16

Un tribunal CNUDCI rejette les recours de l’entreprise allemande de leasing d’avions contre la République tchèque tout en affirmant sa compétence sur le différend intra-UE

A.M.F. Aircraftleasing Meier & Fischer GmbH & Co. KG c. République tchèque, Affaire CPA n° 2017-15

Un comité d’annulation du CIRDI annule la décision dans l’affaire Eiser c. Espagne, aux motifs de vice dans la constitution du tribunal, une inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure

Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/13/36

Un tribunal CIRDI rejette sa compétence ratione voluntatis sur les recours lancés contre l’Iraq au titre de l’Accord d’investissement de l’OCI

Itisaluna Iraq LLC et autres c. la République d’Iraq, Affaire CIRDI n° ARB/17/10

Un tribunal du CIRDI rejette l’objection à la compétence fondée sur les TBI intra-UE et affirme sa compétence sur le recours collectif

Theodoros Adamakopoulos et autres c. la République de Chypre, Affaire CIRDI n° ARB/15/49

Un tribunal du HKIAC rejette les recours de Jin Hae Seo, une citoyenne des États-Unis, contre la Corée du Sud estimant qu’il n’a pas compétence

Jin Hae Seo c. la République de Corée, Affaire HKIAC n° HKIAC /18117

Rejet de tous les recours sur le fond, dans l’affaire opposant Lidercón au Pérou : le changement du cadre réglementaire et les décisions juridiques n’ont pas violé la norme TJE

Lidercón, S. L. c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/17/9

Un tribunal du CIRDI détermine que l’Ukraine n’a pas violé la procédure légale établie à l’heure de reprendre possession de trois terrains d’investisseurs britanniques

Krederi Ltd. c. Ukraine, Affaire CIRDI n° ARB/14/17