La Chine signe des ALE avec la Corée du Sud et l’Australie, et entame un nouveau cycle de négociations pour un TBI avec les États-Unis
Le 1er juin 2015, la Chine et la Corée du Sud ont signé un accord de libre-échange (ALE), après trois années de négociations. Le chapitre 12 (Investissement) de l’ALE propose une version mise à jour du TBI Chine-Corée de 2007 et inclut des dispositions essentielles, telles que le traitement national pré- et post-établissement, la norme minimale de traitement, le refus d’accorder les avantages du traités et le règlement des différends.
Il créé également un Comité sur l’investissement comme canal de communication bilatéral pour les questions soulevées au titre de l’ALE. Chaque partie désignera en outre un point de contact national chargé de recevoir les plaintes des investisseurs de l’autre partie portant sur des mesures administratives, et de les aider à résoudre leurs difficultés.
Quelques jours plus tard, le 17 juin, la Chine a conclu un autre accord important avec l’Australie, mettant un terme à des négociations qui ont duré 10 ans. La disposition sur le traitement national contenue dans le Chapitre 9 (Investissement) compte des engagements asymétriques que l’on trouve peu dans les traités récents : l’Australie s’engage à étendre son traitement national aux investisseurs chinois lors de leur accès au marché pré-établissement, tandis que la Chine n’accorde aux investisseurs australiens que le traitement national post-établissement.
Les dispositions classiques telles que la norme de traitement, l’expropriation et les transferts ont été exclues, laissant intacts les engagements qui y sont relatifs dans le TBI Chine-Australie de 1988. Toutefois, l’ALE modernise largement le mécanisme de règlement des différends du TBI précédent. Les parties s’engagent également à établir un programme de travail visant à fusionner le chapitre sur l’investissement de l’ALE et le TBI en un Chapitre global sur l’investissement, qui inclura certainement des dispositions sur la norme minimale de traitement, l’expropriation, les transferts, les prescriptions de performance, les dirigeants et et conseils d’administration des entreprises, et le règlement des différends.
En parallèle, la Chine a mené le 19ème cycle de négociations d’un TBI avec les États-Unis à Pékin. Pendant les discussions, les parties ont abordés les points essentiels des obligations substantielles et ont échangé leurs listes négatives préliminaires. Les deux parties ont reconnu que les négociations sur le TBI ne faisaient que commencer.
* Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.